Documentation, ressource, texte de loi en assurance
Les textes de loi, dahirs et conventions professionnelles qui encadrent l’assurance au Maroc, à consulter ou à télécharger.
Dahir n° 1-02-238 du 05 rejeb 1423 (3 octobre 2002)
Dahir n° 1-02-238 du 05 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
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Dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007)
Dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
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Dahir n° 1-02-179 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002)
Dahir n° 1-02-179 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) Dahir n° 1-02-179 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n° 18-01.
Dahir n° 1-03-167 du 18 rebia II 1424 (19 juin 2003) portant promulgation de la loi n° 06-03.
Décret n° 2-56-769 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) déterminant le rôle du Fonds de garantie des victimes d'accidents du travail et les conditions dans lesquelles ces victimes peuvent se pourvoir auprès de cet organisme.
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Convention d'Indemnisation Directe
La Convention d'Indemnisation Directe, communément connue par la CID, est un dispositif mis en place par les compagnies d'assurance pour permettre aux assurés en RC automobile, victimes d'un accident de circulation, d'être indemnisés rapidement pour les dommages matériels causés à leur véhicule. Ce dispositif fixe des règles et des procédures applicables pour la gestion des sinistres matériels automobile. Son objectif est d'améliorer la qualité du service et de réduire les délais d'indemnisation.
La Convention de Tiers-Payant CNOM - FMSAR est une convention qui permet aux assurés des compagnies d'assurance de bénéficier du système de Tiers-Payant pour les hospitalisations dispensées dans les cliniques Privées. Le système de Tiers-Payant est un système à l'assuré bénéficiaire d'une assurance maladie auprès d'une compagnie d'assurances de ne pas avoir à faire l'avance des frais de soins en cas d'hospitalisation au sein d'une clinique privée conventionnée. Le bénéficiaire n'est tenu de régler à la clinique conventionnée que la différence entre le montant pris en charge par la compagnie d'assurances et le montant global de la facture.
La Convention de Tiers-Payant CNSS - FMSAR est une convention qui permet aux assurés des compagnies d'assurance de bénéficier du système de Tiers-Payant pour les hospitalisations dispensées dans les polycliniques de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. En vertu de ce système, l'assuré bénéficiaire d'une assurance maladie auprès d'une compagnie d'assurances est dispensé de faire l'avance des frais de soins en cas d'hospitalisation au sein d'une polyclinique CNSS. Il n'est tenu de régler à la polyclinique que la différence entre le montant pris en charge par la compagnie d'assurances et le montant global de la facture.
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